Details

Numac
2005022415
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2005
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2005

23 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

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