Details

Numac
2005022403
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mai 2005
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2004

4 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la conversion d'une partie du repos postnatal en congé de paternité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

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