10 MARS 2005. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " charte de l'assuré social ".

Numac

2005022326

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

6 juin 2005

Datum inwerkingtreding

16 juin 2005

10 MARS 2005. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " charte de l'assuré social ".

Numac	Titel
1995022286	11 AVRIL 1995. - Loi visant à instituer "la charte" de l'assuré social. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1995 et mise à jour au 27-12-2023)

Numac	Titel
2005022624	—

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