14 MARS 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Office national des pensions de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services public fédéraux.

Numac

2005022284

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 avril 2005

Datum inwerkingtreding

16 avril 2005

14 MARS 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Office national des pensions de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services public fédéraux.

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