Details

Numac
2005022280
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 avril 2005
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

4 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le montant maximum de la rémunération dans le cadre de l'assurance indemnités, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

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