28 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Numac

2005022256

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 mars 2005

Datum inwerkingtreding

23 mars 2005

28 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel