7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Numac

2005022232

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 avril 2005

Datum inwerkingtreding

1 juin 2005

7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Numac	Titel
2009000186	8 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

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