Details
17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 46, § 1er, alinéa 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002022605 | 2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 46, § 1er, alinéa 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2002 et mise à jour au 09-03-2005). |
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