21 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale.

Numac

2005022128

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 février 2005

21 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale.

Numac	Titel
2001002048	23 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2001 et mise à jour au 13-02-2018)

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