Details
14 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997016243 | 31 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mise à jour au 22-03-2012) |
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