Details

Numac
2005021103
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 2005
Datum inwerkingtreding
9 septembre 2005

20 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant prolongation du mandat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.

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