Details
20 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. (NOTE : abrogé pour l'AUTORITE FLAMANDE par DCFL2016-12-23/71, art. 4,79°, 002; En vigueur : 01-01-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2005 et mise à jour au 13-02-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1980092601 | 26 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 1er, b, et 4, [...] de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public |
| 1980093004 | 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public |
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