Details
24 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005009639 | 24 AOUT 2005. - Arrêté ministériel désignant l'autorité centrale fédérale en matière d'adoption internationale, visée à l'article 360-1, 2°, du Code civil. |
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