Details

Numac
2005015141
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 février 2006

22 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…