Details

Numac
2005015079
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
8 juillet 2005
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2005

22 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001.

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