Details

Numac
2005015070
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 juin 2005
Datum inwerkingtreding
24 juin 2005

26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997.

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