Details

Numac
2005015069
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
12 novembre 2007
Datum inwerkingtreding
22 novembre 2007

26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004.

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