Details

Numac
2005015068
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 juin 2005
Datum inwerkingtreding
16 juin 2005

26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997.

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