Details

Numac
2005015067
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 septembre 2010
Datum inwerkingtreding
16 septembre 2010

26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo, le 3 mars 2004

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