Details

Numac
2005015052
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
23 mai 2005
Datum inwerkingtreding
2 juin 2005

14 MARS 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime; 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental faits à Rome le 10 mars 1988.

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