Details

Numac
2005015050
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 avril 2005
Datum inwerkingtreding
21 avril 2005

3 MARS 2005. - Loi portant assentiment, au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002.

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