Details

Numac
2005015048
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 avril 2005
Datum inwerkingtreding
9 mai 2005

24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.

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