Details

Numac
2005015042
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 avril 2005
Datum inwerkingtreding
25 avril 2005

24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002.

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