Details
13 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005000444 | 8 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel réglant le port des armes par des fonctionnaires de police néerlandais et luxembourgeois sur le territoire belge. |
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