Details

Numac
2005015012
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
18 mars 2005
Datum inwerkingtreding
26 mars 2002

14 JANVIER 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002.

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