Details

Numac
2005014224
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2005

28 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 94 de la loi portant des dispositions diverses, abrogeant l'article 85 de la loi du 21 mai 1991 portant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…