Details

Numac
2005012652
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 janvier 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

19 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (C.P. 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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