Details

Numac
2005012449
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 octobre 2005
Datum inwerkingtreding
13 juillet 2005

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de câbles coaxiaux pour la télédistribution et transmission de données, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.

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