10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la liste de formations entrant en ligne de compte pour l'octroi du congé-éducation payé.

Numac

2005012446

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 septembre 2005

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2004

10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la liste de formations entrant en ligne de compte pour l'octroi du congé-éducation payé.

Numac	Titel
1985021271	22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 30-12-2024)

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