Details

Numac
2005012420
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 septembre 2005
Datum inwerkingtreding
17 mai 2005

31 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110).

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