Details

Numac
2005012413
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 septembre 2005
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2005

1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (C.P. 128.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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