31 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice de bois (CP 126).

Numac

2005012305

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 septembre 2005

Datum inwerkingtreding

12 septembre 2005

31 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice de bois (CP 126).

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