Details

Numac
2005012199
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 2005
Datum inwerkingtreding
5 septembre 2005

10 AOUT 2005. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 25 juin 1999 relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage (CP 110).

Numac Titel
1999012505 25 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage.
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