Details
15 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998012671 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1998 et mise à jour au 22-05-2019) |
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