Details

Numac
2005012150
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juillet 2005
Datum inwerkingtreding
8 janvier 1973

13 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public.

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