Details

Numac
2005012127
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juillet 2005
Datum inwerkingtreding
27 avril 2005

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126).

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