21 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (C.P. n° 116).

Numac

2005012125

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 juillet 2005

Datum inwerkingtreding

26 juillet 2005

21 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (C.P. n° 116).

Numac	Titel
2003200424	14 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (C.P. 116).

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