21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2006.

Numac

2005011523

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 janvier 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2006

21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2006.

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