4 JUILLET 2005. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

Numac

2005011312

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

25 août 2005

Datum inwerkingtreding

4 septembre 2005

4 JUILLET 2005. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

Numac	Titel
1993018062	25 JUIN 1993. - [Loi sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2005 et mise à jour au 10-03-2025)

Numac	Titel
2006022951	24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'exercice et a l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2006 et mise à jour au 02-05-2025)

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