Details

Numac
2005011284
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juillet 2005
Datum inwerkingtreding
21 juillet 2005

20 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 2 avril 2001 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de rémunération pour reprographie.

Numac Titel
2001009317 2 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de rémunération pour reprographie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2005 et mise à jour au 02-08-2023)
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