Details

Numac
2005011259
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juillet 2005
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2005

13 JUIN 2005. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 mai 1992 relatif à la communication des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité.

Numac Titel
1992011175 18 MAI 1992. - Arrêté royal relatif à la communication des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité.
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