Details
22 MAI 2005. - Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2015 et mise à jour au 13-04-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003011294 | 2 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 07-06-2005.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015011151 | 24 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…