Details

Numac
2005011229
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mai 2005
Datum inwerkingtreding
23 juin 2005

10 MAI 2005. - Arrêté ministériel fixant les modalités concernant les dispositifs à utiliser en vue d'interdire aux équipements terminaux mobiles volés l'accès aux réseaux de communication mobiles.

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