29 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant dérogation transitoire au marquage CE des portes et barrières telles que définies par la norme harmonisée NBN EN 13241-1 " Portes et barrières industrielles, commerciales et de garage - Norme de produit - Partie 1 : Produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée ".

Numac

2005011228

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 mai 2005

Datum inwerkingtreding

1 mai 2005

29 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant dérogation transitoire au marquage CE des portes et barrières telles que définies par la norme harmonisée NBN EN 13241-1 " Portes et barrières industrielles, commerciales et de garage - Norme de produit - Partie 1 : Produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée ".

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