Details
17 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2004 fixant les modalités du versement à la CREG de la cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004011556 | 29 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant les modalités du versement à la CREG de la cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité. |
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