Details
17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2005 et mise à jour au 20-01-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992011073 | 25 FEVRIER 1992. - Arrêté royal relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1992 et mise à jour au 16-03-2005) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023031382 | 1 JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur |
| 2022030037 | — |
| 2020040597 | 9 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur |
| 2019010136 | — |
| 2010011042 | 26 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer |
| 2006011018 | 11 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer. |
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