21 FEVRIER 2005. - Arrêté royal concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.

Numac

2005011111

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 mars 2005

Datum inwerkingtreding

24 mars 2005

21 FEVRIER 2005. - Arrêté royal concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.

Numac	Titel
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