Details

Numac
2005011041
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 février 2005

20 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue.

Numac Titel
1994018040 8 NOVEMBRE 1993. - Loi protégeant le titre de psychologue. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1997 et mise à jour au 03-06-2024)
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