6 DECEMBRE 2005. - Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation.

Numac

2005009995

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

16 janvier 2006

Datum inwerkingtreding

26 janvier 2006

6 DECEMBRE 2005. - Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation.

Numac	Titel
2006009648	1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités du dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décembre 2005 portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation.

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