Details
2 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel octroyant des compensations aux secrétaires et aux membres du personnel des secrétariats de parquet qui assurent des prestations de garde.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1969082006 | 20 AOUT 1969. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations dominicales au personnel administratif et de maîtrise des cours et tribunaux |
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